procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 10] Domicile élu chez Maître [D] [E] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

veuve [N] de nationalité Française née le 13 Mai 1946 à [Localité 1] (03) demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean Antoine MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC, substitué à l’audience par Maître Matthieu

personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 14] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant Me Jean Mathieu

le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 17] [Adresse 10] [Localité 13] Représentés par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : K0148, postulant assistés de Me Matthieu

Le 19 septembre 2005, l'acte authentique était reçu par la SCP Jean-François A...et François Mathieu B..., notaires à AJACCIO après levée des conditions suspensives.

Place Winston Churchill-87000 LIMOGES représenté par Me Raphaël SOLTNER, avocat au barreau de LIMOGES SA ALLIANZ IARD dont le siège social est 87 rue de Richelieu-75002 PARIS représentée par Me Mathieu

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avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉS : [Z] [K] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 13] (26) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu

Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

attaqué (Pau, 4 juin 2015), que Mme [D] a été engagée le 11 janvier 1984 par la société clinique Saint Vincent de Paul en qualité d'infirmière ; qu'elle a, le 4 janvier 2007, été déclarée inapte

:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align

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Indiquant que les infiltrations étaient dues à l'état du pignon et de la cheminée, qu'elle considérait appartenir en pleine propriété aux époux [E], elle a invité ces derniers à faire une déclaration de

- Réformer le Jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société Edelis au paiement de la somme de 9.109,65€ TTC au titre des travaux de reprise du désordre des infiltrations des locaux poubelles (

la façade, en rebouchant avec des pierres sèches une fenêtre ouverte sans autorisation avec exécution provisoire et sous astreinte, comme sa condamnation à enlever les gravats et à supprimer les infiltrations