They pointed to the fact that in cases such as the present one there was no question of personal guilt on the part of the heirs.

Netherlands (2008) 46 EHRR 49) where there is an assertion of guilt in a separate process in circumstances in which that guilt has not been properly established, or has even been rejected, in a criminal

impartiality under Article 6 § 1 of the Convention violated on account of the lack of a prosecuting party at the trial and appeal hearings and the use of the offence record as evidence proving the applicant’s guilt

d'utilité publique ; Considérant que l'arrêté du 3 février 1972 a déclaré d'utilité publique les travaux d'élargissement d'un ouvrage d'art et de la plate-forme du chemin départemental n° 24 au lieudit "Le Guilly

In particular, did the statement by the judge for preliminary investigations reflect an opinion of the applicant’s guilt, notwithstanding that the parallel criminal proceedings against him on the same

Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 16/00744 APPELANT Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Bruno GUILLIER

C B, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère à rejeter sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

A..., représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

compagnie Air France, dont le siège est 1, square Max Hymans, Paris (15e), 2 / de la société à responsabilité limitée DIAF, dont le siège est ... du Temple à Paris (4e), 3 / de la société Groupe Guildes

Rémy, demeurant tous trois précédemment Maison "Beauregard", Guiche, 64520 Bidache, et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, Mme A B, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 mai 2023 par laquelle

B, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

A B, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°

B par Me Guillier, ont été enregistrées postérieurement à la clôture automatique de l'instruction et à l'avis de radiation, et n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

It imposed two fines of 2,500 Dutch guilders each, three fines of 2,500 Dutch guilders each, fifteen fines of 100 Dutch guilders each, twelve fines of 100 Dutch guilders each, one fine of 5,000 Dutch guilders

Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Specht-Chazottes, présidente, Mme Guillement, première conseillère, M. Bernard, conseiller.

The Regional Court furthermore imposed a fine of 100,000 Dutch guilders on the first applicant.   22.