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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00589
15 juin 2011
15 juin 2011
recevable à exercer en ses lieu et place l'action en partage de la succession de Monsieur Roland X..., décédé le 25 octobre 1989, ainsi que de la communauté ayant existé entre ce dernier et Madame Ginette
Source officielle2ème chambre
DTA_2000784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
société Cap Sud la somme de 5 000 euros correspondant à la franchise restée à sa charge après paiement de la garantie versée par son assureur en réparation des préjudices résultant des manifestations de gilets
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Leclerc du Neubourg dans le cadre du mouvement revendicatif d'ampleur nationale des Gilets Jaunes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531356_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions du syndicat des gilets jaunes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2109491_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la somme à parfaire de 34 286,35 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à un restaurant en marge de la manifestation des " gilets
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2d9
24 février 1970
24 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1961, GINETTE Z..., EPOUSE Y...
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db24
5 mars 1996
5 mars 1996
Ginette, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995 qui, dans la procédure suivie contre eux pour vol et complicité de vol, les a condamnés respectivement à 10
Source officielleciv2
61372199cd580146773f51cb
10 juillet 1991
10 juillet 1991
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f09ff
21 juin 1989
21 juin 1989
Ginette demeurant ... sous Thil (Côte d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11
Source officielleciv2
613720dfcd580146773ef193
8 mars 1989
8 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ginette X..., demeurant à Fleury d'Aude (Aude), ..., en cassation
Source officiellesoc
613720e7cd580146773ef5a1
2 février 1989
2 février 1989
Ginette demeurant Gisay La Coudre, La Barre en Ouche (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société à responsabilité limitée LES EDITIONS
Source officielleciv3
613721cccd580146773f77a4
24 mars 1993
24 mars 1993
Claude E..., 28/ Mme Ginette Y..., épouse E..., demeurant tous deux ...
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a136
21 mars 2000
21 mars 2000
Cédric Y..., domiciié chez Mme Ginette X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des
Source officiellesoc
6137265acd58014677424e9c
16 mai 1995
16 mai 1995
Mme Monique Y..., demeurant La Reille, Dussac (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section activités diverses), au profit de Mme Ginette
Source officielleciv3
61372260cd580146773fc761
15 février 1995
15 février 1995
Bernard X..., 2 ) Mme Ginette X..., née Y..., demeurant tous deux ...
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5a80
3 mars 1992
3 mars 1992
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Ginette Y..., demeurant à Rillieux (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu
Source officiellesoc
6137234ecd5801467740813f
15 juin 1999
15 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174308
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X et au ministre de la défense.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.
Source officielleciv2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Daniel A
613723bacd5801467740d614
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Daniel A..., 3 / de Mme Ginette X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 4 / de M.
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