AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677423fea
20 septembre 2005
20 septembre 2005
ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister qu'elle échappe à sa responsabilité pénale ; "alors que, d'une part, les consorts X... ont, devant les juges du fond, soutenu que le déport à gauche
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cr
61372616cd58014677422dcc
23 mai 2000
23 mai 2000
insultée par Jean X...qui lui reprochait de ne pas l'avoir avisé de cette communication ; Que Nathalie Y...soutient que comme elle lui répondait, Jean X...l'a frappée d'une forte gifle sur la joue gauche
Source officielle