rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 05 Février 2024 par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

B A, représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le

A..., représenté par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

HÔPITAL [1] Grosse délivrée le : à : Maître JOURDAN Maître GARRIOT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande

Abauzit, - les observations de Me Gagnon, pour Mme A, et de Mme A elle-même, assistée par Mme C, interprète en langue arménienne.

Vu : - les pièces du dossier desquelles il ressort que la procédure a été communiquée à la SMABTP, à la SCP Colson-Gascht-Architectes, à la société Bureau d'études Adam Structures, à la société Bureau

une restriction de mobilité au niveau de l'articulation sacro-iliaque gauche, l'avoir examinée à nouveau le 15 novembre 2011 et avoir constaté d'importantes dysfonctions au niveau du garrot

surveillances, après une réunion préparatoire de mise au point avec étude sur plan des lieux à investir pour y dérober par la violence un document, avait procédé à l'investissement de ces lieux avec gants

véhicule de A..., provenant probablement d'un gibier tué au cours de la soirée ; qu'avaient été également découvertes deux plumes de perdrix, une boîte de cartouches pour fusil de chasse dans la boîte à gants

immédiatement du poste de travail ; "aux motifs que le 25 avril 1989, alors qu'il polissait une pièce sur un tour, au moyen d'une toile émeri ; celle-ci s'est enroulée autour de la pièce, entraînant le gant

d'un véhicule BMW, que la fouille du véhicule permettait de découvrir la présence dans le coffre de plusieurs cartons contenant de la résine de cannabis d'un poids total de 50 kgs et dans la boîte à gants

Me Alix COMBES, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE ET Monsieur [X] [O] [N] né le 14 Février 1973 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Prisca GARNON

sociale), dans le litige l'opposant à la société Techman industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est 36 boulevard de l'Océan, 13009 Marseille et ayant établissement 29 rue du Grand Gaillot

A..., représentée par Me Galmot demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2026, notifié le 12 janvier 2026, portant assignation à résidence ; 2°) de condamner l’État à lui verser

Halard, premier conseiller, - et les observations de Me Sainte Fare Garnot pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

dispositions civiles du jugement, seules remises en cause par l'appel de Béatrice Y..., l'arrêt retient qu'en se bornant à prescrire, lorsqu'il a été alerté vers 13 heures 30, un gavage par sonde gastrique

été déclarée par ailleurs, la demande de disjonction de l'instance ne se justifie pas et sera donc rejetée ; (…) pour cette facture, la société DFG Transport s'est prévalue des dispositions de la loi Gayssot

. # Secrétaire d'État aux Finances contre Gaston Schul Douane-Expediteur BV. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de produits livrés