TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. B... A..., représentée par Me Galmot demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2026, notifié le 12 janvier 2026, portant assignation à résidence ; 
 
2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observation en défense. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code du justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
2. Les dispositions de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que : (…) « Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l’objet d’une assignation à résidence le 10 janvier 2026 notifiée le 12 janvier 2026, dans le département du Val-d’Oise. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 21 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
                                                             J. Grand d’Esnon