ET DU DELIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. CHOLLET, Conseiller GREFFIER LORS DES X... : Mme Y...

Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M.

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le préfet de police a suspendu l'activité musicale de l'établissement Datsha sis 57 rue des Gravillliers

E, représenté par Me Gravelotte, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé pour une durée de deux années l'interdiction de retour

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M.

COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 octobre 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme X..., conseiller

Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, M.

(Nîmes, 2 décembre 1993), que la société Laboratoire Jean Gravier Diproma (la société Diproma) a acquis de MM.

ICF ATLANTIQUE [Adresse 2] Représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, M.

Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

Michel X..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B...

Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.