attaqué a condamné le prévenu à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, prononcé l'annulation de son permis de conduire, confirmé l'amende prononcée en répression de la contravention de franchissement

. : « l'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans

aux sociétés AGS Provence, A..., Evelnis, Valides solutions, CG Freelance et ACGR Finance (les franchisées) pour l'exploitation de "la technique Rivalis" destinée à l'assistance à la gestion des très

le renouvellement de son contingentement d'achats en franchise qui demeure peu utilisé malgré des exportations déclarées importantes ; que la valeur des exportations déclarées par l'Eurl C... à la

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Circulation - Interdiction de franchissement du mur du son.

(le franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy ; que par arrêt, devenu irrévocable

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2003), que la société Manor Care Hotels, aux droits de laquelle est la société Friendly, a conclu avec la société Les Fontanettes un contrat de franchise

lui semble, notifier au Franchisé la résiliation immédiate des présentes.

Emmanuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, après avoir relaxé Eric X... des chefs de blessures involontaires et franchissement d'une ligne

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delrieu-Huon (le franchisé

s'engage, avenue Lazare Carnot le véhicule est arrêté en pleine voie, ils reconnaissent encore au volant Mohamed X... qui disent-ils regarde dans leur direction ; que le susnommé redémarre brusquement, franchit

Pierre X..., détiennent ensemble le capital social de la société Cote Sud 66, laquelle a, le 26 mai 2008, conclu avec la société Foncia franchise un contrat de franchise lui permettant d'exercer l'activité

(société X...), a conclu avec la société Prodim, (le franchiseur), un contrat de franchise d'une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans sauf dénonciation avec un

Y..., liquidateur, est intervenu à l'instance ; Attendu que la société Uni Inter reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la clause d'exclusivité territoriale prévue au contrat de franchise impliquait

en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 230 euros ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ; "aux motifs que, Gaby X... a été verbalisé pour avoir franchi

ressort de la procédure entreprise et de l'audition des témoins , qu'au cours de l'incident qui a eu lieu le 27 mai 1989 à Auxerre, entre Jacques Y..., docteur en médecine, dans cette ville, qui voulait franchir

absolue de conduire à la date du 14 décembre 1987, alors qu'il a été catégoriquement affirmé sous serment à l'audience du tribunal par le sous-brigadier Y... qu'il avait bien vu X... conduire lors du franchissement

contenue dans le procèsverbal luimême dont l'auteur (ou les auteurs) affirmant que la demanderesse était passée au feu rouge, ne pouvait sans se contredire faire stopper la demanderesse après le franchissement