sinistre incendie dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies

que "la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier, outre qu'elle fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie

654 601 euros au titre de trois appels de cotisations couvrant les années 2014, 2015 et 2016, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

conservateur des hypothèques de Charleville-Mézières a publié la vente par la société civile immobilière Le Clos Saint-Laurent (la SCI) à M. et Mme Z... de deux parcelles cadastrées section [...] et [...] et formant

(les consorts B...) sont propriétaires de diverses parcelles formant un tènement sur lequel est implantée une ferme dont M. et Mme B... sont usufruitiers et la SCI [...] nue-propriétaire et qui est traversé

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1991), que par actes du 15 janvier 1964 et du 1er avril 1974, Mme Z... a vendu aux époux B... la nue-propriété de deux appartements formant

Ayant découvert la présence d'amiante dans les matériaux formant la couverture de l'habitation principale, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le diagnostiqueur aux fins de réparation de leur

[H] en date du 20 mai 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé une mesure de contre-expertise, Vu les conclusions de M.

***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [E] en date du 4 septembre 2025 formant

assisté de Aurore Vuillemot, g reffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la société caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (la caisse) en date du 6 novembre 2025 formant

Les professionnels de santé ont saisi de recours la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, en formant, à titre subsidiaire, une demande de dommages-intérêts à l'encontre de la caisse

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 janvier 2023), la société allemande Dometic a vendu à la société française Rapido, des réfrigérateurs destinés à l‘équipement des fourgons et campings-cars construits

Henri X..., ès qualités de liquidateur dans la liquidation judiciaire de l'association Forrmats, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient

DOMINOT [Adresse 15] [Localité 8] Société SYLVIA FOURCADE ET OLIVIER GUITTIER notaires associes [Adresse 13] [Localité 8] S.C.M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrie de thermo formage et mecano

constaté dans les motifs de son arrêt que l'acte de vente ne comportait aucune caractéristique particulière du véhicule vendu ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire de la vente au motif que le fourgon

l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, alors « que les parties peuvent présenter en cause d'appel une demande en paiement de dommages-intérêts formant

modification apportée à sa rémunération, la cour d'appel ne pouvait, pour se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, prendre en considération que les seuls éléments connus du salarié à cette date ; qu'en formant