X... a exercé devant la cour d'appel un recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats qui, après une première décision rendue en 1996

professionnelle ou de cessation d'activité ont été accordées dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 ; que l'accord sur la formation professionnelle

dispensées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 du code du travail.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie puisqu'elle a perdu définitivement la possibilité d'être admise à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Silva et Philippe Y..., délégués du personnel ; - d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu, 3°) sous le n° 89 021, la requête sommaire et le mémoire

X... pour motif économique ; Article 1er : Le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est rejeté.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir 1° la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16/07/2025 Prorogation examen clôture : FRANCE FORMATIONS PROFESSIONNELLES (SASU) RG 2025 004850 PC 41222163 Le Tribunal composé lors des débats

Vu le recours, enregistré le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL,

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Y... au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

du 6 novembre 1984, dont le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fait appel sous le n° 65 24, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette dernière décision ; Sur les

Article 2 : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et la requête de la SOCIETE STIME sont rejetés.

professionnelle sera de trois ; Mais attendu que la composition de la commission de formation professionnelle est fixée librement par vote majoritaire du Comité d'entreprise et qu'à la différence de

de son activité de formation professionnelle.

de son activité de formation professionnelle.

formation professionnelle exonérée de TVA.