broncho-pulmonaire pour fixer la réparation de son préjudice moral » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et résultant du risque élevé

d'une part, il résulte du premier alinéa de l'article 392-1 du code de procédure pénale que lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'attribution de l'autorité parentale exclusive sur l'enfant [Y], de dire que les modalités d'exercice de l'autorité parentale fixées dans le

Mme [F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par M.

de sa décision, le juge d'appel est tenu de réfuter les motifs du jugement qu'il entend infirmer ; que dans son jugement, dont la société BITP sollicitait la confirmation sur ce point, le juge avait fixé

[O] fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire dont il est débiteur à l'égard de Mme [B] à une somme de 20 000 euros en capital, alors « que pour fixer la prestation compensatoire et compenser

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice subi par M.

réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément a leur objet ; que cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés

Guy, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Gaëtan, - B... Andréa, - X... Marie-Annick, épouse B..., - Z...

viagère de 1 500 francs par mois par arrêt du 8 juin 1999, a demandé la conversion de cette rente viagère en un capital arrondi à 200 000 francs ; que le jugement entrepris et l'arrêt attaqué ont fixé

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, et 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que le premier président de la cour d'appel a, par ordonnance du 19 octobre 1998, fixé

procédure de paiement direct, d'avoir entériné le mode de détermination de l'indexation d'une pension alimentaire réévaluée par une ordonnance rendue par un juge aux affaires matrimoniales, tel que fixé

l'ancien Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, de l'article 5 du Code civil, des articles 464, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a fixé

que les violations ont porté sur les articles L 212-5-1, alinéa 2, du Code du travail, D. 212-11 du Code du travail, l'article 12 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail qui fixe

En matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience.

une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée