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C A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2300782_20230322

Administratif

22 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401345_20240328

Administratif

28 mars 2024

B C, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2404574_20240607

Administratif

7 juin 2024

B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2415738_20250124

Administratif

24 janvier 2025

C A B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel

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8e Section - MESD

DTA_2511210_20250430

Administratif

30 avril 2025

Matalon, - Les observations orales de Me Ivanovic-Fauveau, avocate commise d'office représentant Mme A, assistée d'un interprète en anglais, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2318497_20240205

Administratif

5 février 2024

A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00331_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01014_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, Mme A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01247_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01426_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2024, Mme A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2515403_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Rion, greffier : le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; les observations de Me Fauveau Ivanovic, substituant Me Gall, qui reprend ses écritures et insiste sur l’absence totale de production

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300049

Cassation

15 janvier 2013

par le Préfet du Départ ement des Hautes Alpes le 3 août 2007 qui a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la zone d'activités des Fauvins

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2510687_20250814

Administratif

14 août 2025

A B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2502897_20250404

Administratif

4 avril 2025

A C, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet

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12ème chambre, éloignement

DTA_2502898_20250404

Administratif

4 avril 2025

B A C, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le

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12ème chambre, éloignement

DTA_2511730_20250918

Administratif

18 septembre 2025

A..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel

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12ème chambre, éloignement

DTA_2513416_20251017

Administratif

17 octobre 2025

B..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel

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Reconduites à la frontière

DTA_2501590_20250307

Administratif

7 mars 2025

B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne

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Reconduites à la frontière

DTA_2600827_20260218

Administratif

18 février 2026

A..., représenté par Me Fauveau-Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application

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