AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372180cd580146773f44bf
5 février 1991
5 février 1991
Intermarché) indiquant pour plusieurs articles un prix révélateur d'une vente à perte, a saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse
Source officiellePage 27 sur 1960
comm
6137218acd580146773f4a15
2 juillet 1991
2 juillet 1991
X... et Y... intervenant tant en leur nom personnel que pour le compte d'une société Fast 91 en formation, d'autre part, ont établi le 12 mai 1984 une promesse synallagmatique de vente et d'achat pour
Source officielle