britannique agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] (ROYAUME UNI) Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK

GREFFIER : Anne STEENKISTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Février 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère faisant fonction de Président Mme Soleine HUNTER FALCK

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Février 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère faisant fonction de Président Mme Soleine HUNTER FALCK

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Président Madame Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Madame Roselyne GAUTIER, Conseillère

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Anne PUIG-COURAGE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère, faisant fonction de Président Mme Soleine HUNTER FALCK

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Soleine HUNTER FALCK, conseillère Madame Roselyne GAUTIER, conseillère

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Soleine HUNTER FALCK

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère Mme Marthe-Elisabeth OPPELT REVENEAU,

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président de chambre Mme Soleine HUNTER FALCK

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : M Jones X... a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société Groupe 4 Falck Sécurité le 12 Janvier 2002, en qualité d'agent de surveillance, statut agent d'exploitation

The six persons were: Mehdi Akdeniz (22 years old), Halit Akdeniz (35 years old), Irfan Akdeniz (18 years old), Mehmet Sirin Allahverdi (35 years old), Ziya Çiçek (22 years old) and Faik Akdeniz (35 years

Lodged on Applicant’s Name Date of birth Place of residence Represented by   56681/09 16/10/2009 Orhan GÜNLEMENÇ 03/05/1968 Batman Hasan GÜNLEMENÇ 23/11/1978 Batman Faik GÜNLEMENÇ 12/05/1981 Batman

xa0;             b) Ömer Kaya 1939                 c) Yıldız Kaya 1954                 d) Faik

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

qualité au siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELARL RACCAT FALIH