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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228dcd580146773fe5b2

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X..., engagé le 27 mars 1990 par la société d'Interventions et de Conseils du Sud (SIC-SUD), en qualité de conseil de direction stagiaire, par contrat prévoyant une période d'essai renouvelable, a, deux

Source officielle

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CC

soc

613722a2cd580146773ff69d

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

entré au service de la société Fix Pierre 2000 le 1er mai 1991 en qualité d'aide-magasinier et qu'il a conclu avec la société un contrat d'adaptation à l'emploi le 10 mai 1991 comportant une période d'essai

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CC

soc

61372295cd580146773febc4

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

de cette période ; qu'en outre, lui était allouée, par période de 4 mois sur le site, une "prime de déplacement" ; que par lettre du 22 juillet 1989, la société a fait connaître au salarié que l'essai

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soc

6137241ecd58014677412861

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... a été engagé le 2 mai 2000 en qualité de chef de magasin, par la société Lidl, en vertu d'un contrat à durée indéterminée instituant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois par avenant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01086

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

W... et la société Groupe ADG a prévu une période d'essai de deux mois.

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CC

soc

613721a9cd580146773f5c3d

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

Guy X... a été engagé par la société Aux Forges de la Loire en qualité de représentant exclusif à compter du 4 novembre 1986, suivant contrat écrit prévoyant qu'il bénéficierait pendant la période d'essai

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soc

613722bacd58014677400b0e

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 février 1993) que Mme Corbin a été embauchée, le 31 août 1990, par la société Gascon à compter du 1er novembre 1990; que la lettre d'embauche prévoyait une période d'essai

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soc

613722c6cd58014677401502

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Poitiers, 6 septembre 1993), que Mme Y... a été engagée le 12 décembre 1992 en qualité de VRP à plein temps par la Société générale d'édition et de diffusion par contrat à durée indéterminée avec période d'essai

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soc

613722b8cd5801467740095f

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Michel Ference (la société) en qualité de directrice de fabrication; que par lettre du 31 mai 1989, la société l'a informée de ce qu'elle mettait fin aux relations contractuelles au terme de la période d'essai

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civ2

61372393cd5801467740b92f

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

ainsi qu'un passage de clientèle constitutif d'un trouble de voisinage anormal, et si, comme ils le prétendaient, ils ne subissaient pas quotidiennement des troubles phoniques (claquements de portes, essais

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soc

6137239ccd5801467740c0c5

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

saurait être retenu de manquement à l'obligation de loyauté dès lors que si la salariée a effectivement exercé une activité salariée de 2 jours, qui n'a pas été suivie d'une embauche effective, à titre d'essai

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soc

61372511cd5801467741ab9c

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel il était engagé en qualité de chargé d'affaires, auquel il a été mis fin le 13 avril 2002 durant la période d'essai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00077

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le fait que le salarié soit en période d'essai ne dispense pas l'employeur de prouver la réalité des faits qu'il lui reproche s'il pense devoir rompre la période d'essai au motif d'une faute grave.

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cr

61372564cd5801467741d53b

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Long, ce dernier, en période d'essai ayant eu peur des conséquences d'un refus vis à vis de son supérieur hiérarchique ; "alors qu'en déduisant l'inexactitude des faits allégués dans les attestations

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soc

6137217acd580146773f41b6

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

regard du texte précité ; et alors, enfin, que le litige, qui mettait en cause le droit de l'employeur de modifier unilatéralement les modalités de la rémunération du salarié au cours de la période d'essai

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soc

6137235bcd58014677408b96

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... a été engagé le 1er août 1995 en qualité de stagiaire par la société GPA-Vie, puis le 1er octobre 1995 en qualité de conseiller commercial avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur

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soc

61372326cd5801467740610b

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... a été engagé en qualité de conseiller commercial par la société Calassou, aux termes d'un contrat à durée déterminée de 12 mois du 11 octobre 1993 au 10 octobre 1994, avec une période d'essai de 3

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soc

613721bbcd580146773f6a51

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

procédure civile ; et alors, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122-14 et suivants ne sont pas applicables pendant la période d'essai

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soc

6137237acd5801467740a4a9

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... en qualité de maçon, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois reconductible ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction

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comm

613723d0cd5801467740e7c3

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

, par acte du 30 octobre 1990, la société Scomalabo a donné en location à la Société d'applications entropologiques (société SAE) des locaux industriels où étaient entreposés six cellules de bancs d'essais

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