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Adresse 4] [Adresse 5] ASSURANCES [Adresse 6], RCS 880039243 DÉFENDEUR - représentée par Maître [V] [E] - [Adresse 7] FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Maître Franklin DOUCEDE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, la commune des Pennes Mirabeau, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez Doucede & associés demande au tribunal : 1°) d’

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, l'association Diocésaine de Marseille représenté par la SCP Beranger Blanc Burtez-Doucede et associés, conclut au rejet de la requête et demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la commune des Pennes-Mirabeau représentée par la société d'avocats Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, conclut à titre principal au rejet

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, la SCCV Le Parc Loubet, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, déclare accepter le désistement sans condition et demande au tribunal

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, la commune de Cassis représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, la commune des Pennes Mirabeau représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre

Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, la commune des Pennes Mirabeau, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, prend acte du désistement de la requête et demande à ce que

D B et Mme E A, représentés par Me Borie-Doucede, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 749 euros, à laquelle ils ont été assujettis

D B et Mme E A, représentés par Me Borie-Doucede, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 2 717 euros, à laquelle ils ont été assujettis

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 11 avril 2022, la SCI 26 Pebre, représentée par Me Burtez-Doucede et Me Reboul, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la commune de Fuveau, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mis à la charge de la requérante

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2022 et le 14 octobre 2022, la société Envol, représentée par Me Burtez-Doucede et Me Reboul, conclut, à titre principal, au rejet de la requête,

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Cassis représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, conclut au rejet de la requête demande de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, la commune de Cassis, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucede et associés, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre