de conseil », quand une telle circonstance n'était pas exclusive d'un manquement du notaire à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des rappels d'ISF réclamés au titre des années 2009 à 2011, alors « que l'administration des impôts est tenue, dans ses investigations, au devoir

de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que, pour dispenser la banque de son devoir de mise en garde envers l'emprunteur

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leur engagement et un manquement à son devoir de mise

de fidélité, de secours, d'assistance et de contribution aux charges du mariage, seul un manquement à ces devoirs ne permettant plus aux époux d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la

2000) rendu sur renvoi après cassation (1e chambre civile, 9 juin 1998, pourvoi n° S 96-13.785) de les avoir déboutés de leur demande, alors que : 1 ) les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir

Estimant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, M. [D] l'a assignée en réparation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

de conseil quant au choix de la résine comme quant à celui des conditions de stockage, sans constater qu'il ait exécuté ce devoir qui lui incombait en tant que fabricant professionnel traitant avec un

X... sur la base du devis pris en compte par l'expert judiciaire. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. M.

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), le 14 novembre 2011, la société Crédit foncier de France (le CFF) a accordé à M. et Mme [E], au vu de deux devis établis par deux entreprises différentes, un

Les sociétés appelantes ne sont donc pas fondées à soutenir que seuls restent à réaliser l'enlèvement des deux mezzanines et la pose d'un enduit, dont un devis à été soumis au syndicat des copropriétaires

F. à verser à son épouse une pension alimentaire à titre de devoir de secours, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement définitif de ce chef ayant prononcé le divorce, non pas pour rupture de

sur les articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier ne pouvait être accueillie, la cour d'appel a énoncé qu'il restait à déterminer si la banque n'avait pas néanmoins manqué à son devoir

de réalisation d'une unité de duplication de cassettes vidéo, dont la société technique vidéo international (TVI), filiale de la société MPM devait assurer l'exploitation, que les 9 et 12 novembre 1987

établi, ce qui devait entraîner certaines réductions, et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en raison de l'inaptitude de l'installation à réaliser une production semi-automatique;

pouvant en découler ; que, pour exonérer la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de toute responsabilité à cet égard, la cour d'appel, après avoir considéré que cette dernière avait rempli son devoir

E... a, aux termes de deux actes sous signature privée du 1er mars 1993, reconnu devoir à Mme B...