Y..., qui l'avait dérobée à son propriétaire, M. Z..., assuré par la Préservatrice foncière d'assurances (PFA) ; que M. Y... et le passager qu'il transportait, M.

La société CCM affirmait n'être tenue qu'à un préavis de six mois, en application de l'article 2.3 du Titre III, portant dérogation aux stipulations générales en leur article 2.2.

lui a été refusée en première instance a ajouté une condition à la loi et a violé le texte susvisé ; 4°/ qu'en déduisant l'absence de circonstances susceptibles d'autoriser une dérogation

au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures depuis l'entrée en vigueur de la loi Aubry, et non aux dérogations à la durée maximale du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger

ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 4.7 des conditions générales de la police prévoit expressément qu'il peut être dérogé

aux opérateurs ferroviaires, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois, une seule dérogation avait été mise en place en France, par l'article L. 2151-2 du code des transports, son renouvellement

dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

.; que la cour d'appel constate que vers 7 heures, Yvette B...a formellement identifié dans le stand tenu par Auguste Z...un bahut deux corps en noyer et une huche à pain dérobés quelques jours plus tôt

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

valoir que le document litigieux ne faisait que traduire des faits vrais en ce qui concerne la provenance, la qualité du propriétaire, la quantité et la valeur des marchandises visées qui ont été dérobées

salarié a au moins 3 ans de services continus dans l'entreprise", l'article 12 de l'annexe IV à la convention collective, applicable aux ingénieurs et cadres, intitulé "remplacement en cas de maladie" y déroge

établissement stable supposé, constitue une contrainte discriminatoire contraire aux principes de non-discrimination et de liberté d'établissement ; que si la lutte contre la fraude fiscale peut, par dérogation

arrêtés de comptes ; 2 ) qu'en matière commerciale, et dès lors que la preuve est libre, les parties peuvent convenir par un accord tacite, dès lors que la réalité de ce dernier est établie, de déroger

1382 du Code civil ; alors, enfin, qu'en admettant, d'un côté, que Thibault Y... leur avait soustrait des documents médicaux et en énonçant, d'un autre côté, qu'il ne serait pas démontré qu'il aurait dérobé

les actes et les situations juridiques constitués antérieurement à son entrée en vigueur que dans la stricte mesure où le législateur, qui en a seul le pouvoir, en a décidé ainsi; qu'il n'est point dérogé

les actes et les situations juridiques constitués antérieurement à son entrée en vigueur que dans la stricte mesure où le législateur, qui en a seul le pouvoir, en a décidé ainsi ; qu'il n'est point dérogé