DU JOUR OU LES MARCHANDISES FURENT REMISES OU OFFERTES AU DESTINATAIRE, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE NE PEUT CONSTITUER UNE TELLE OFFRE LE SEUL FAIT PAR LE CAPITAINE D'AVOIR FAIT PROCEDER AU DEBARQUEMENT

JANET, DANS LE PORT DE MARSEILLE, OU AVAIENT ETE ENTREPOSEES PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'INDUSTRIES MARITIMES (STIM) 40 BALLES DE COTONNADES DEBARQUEES LES 27 ET 28 JUIN, PAR LA MEME ENTREPRISE, DU

Grèce Emin OZLER M.M. 1965 syrien Inconnu, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas débarqué. 21/10/2020 10. 16815/21 05/03/2021 M.H. c.

qui ont amené le prévenu à débarquer de l'aéronef, ne suffit pas à caractériser la flagrance ; " et alors qu'enfin, la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que X... avait refusé de s'embarquer à

La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.

La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0626 du 28 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

applicable à la date à laquelle l'amende en cause a été infligée à la société Air France : « I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque

manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : / 1° Le nom de l'entreprise de transport ; / 2° Les références du vol ou du voyage concerné ; / 3° En cas de débarquement

manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : / 1° Le nom de l'entreprise de transport ; / 2° Les références du vol ou du voyage concerné ; / 3° En cas de débarquement

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0158 du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué

du séjour des étrangers et du droit d'asile, à présent codifiés aux articles L. 821-6 et suivants du même code, à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 5 septembre 2019, débarqué

France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0447 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0451 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0452 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0446 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0816 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué