personne de l'occupant, mais également la personne du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les règles définissant

Sur le moyen unique : Attendu que, la société Vélux France fait grief au jugement, attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 20 juillet 1995), d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation

", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait décider que le "produit similaire susceptible de concurrencer le 121 E" devait être caractérisé au regard de la clause du contrat le définissant

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 novembre 2021), Mme [N], agricultrice, adhérente de la CUMA, a été placée en liquidation judiciaire et la société Actis a été désignée comme mandataire-liquidateur.

[F] et la société [2], en sa qualité de civilement responsable, au motif que les propos et dessins poursuivis ne le visaient pas personnellement. 4. M. [P] a relevé appel de ce jugement.

Le notaire commis ayant, par lettre du 4 mai 2021, indiqué ne pas pouvoir procéder à la vente des biens définis dans l'arrêt, le président de la première chambre civile de la cour d'appel a, par ordonnance

, faits pour être vus séparément, ne constituent pas une bande dessinée) représente un homme revêtu d'un habit du 18ème siècle censé être Jameson, le fondateur de la marque et de la première distillerie

aux sociétés composant une unité économique et sociale s'oppose à ce qu'il désigne un délégué syndical au sein d'un établissement d'une des sociétés composant cette unité ; que dès lors, en déclarant

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 23 octobre 2001) d'avoir déclaré frauduleuse, nulle et de nul effet la désignation

Stéphane Winter, qui n'était pas le juge des libertés et de la détention désigné par décret, sans mentionner les éléments d'information permettant de s'assurer de la régularité de sa désignation, il appartenait

Stéphane Winter, qui n'était pas le juge des libertés et de la détention désigné par décret, sans mentionner les éléments d'information permettant de s'assurer de la régularité de sa désignation, il appartenait

nouvelle désignation intervenue ; en l'espèce, l'appel interjeté le 3 avril 2023 dans le délai expirant le 1er avril (reporté en raison du week-end) par l'avocat désigné qui assistait le mis en examen

Les 6 et 7 juin 2019, deux commissions rogatoires ont été délivrées par la juge des enfants du tribunal, mentionnant que celle-ci était désignée en remplacement du juge d'instruction légitimement

Le syndicat CGT Randstad France, le syndicat CGT interim et le salarié font grief à l'arrêt d'annuler la désignation en date du 17 septembre 2018 de M.

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Lô, 12 septembre 1997) d'avoir annulé les désignations de ce dernier, en qualité de délégué syndical de la société Saint-Lô distribution

délibéréconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunald'instance deap, 31 juillet 1992) d'avoir rejeté la requêteen annulation de la désignation

X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux

contester la désignation en tant que délégué syndical.