Sur la décharge de la caution en application de l'article 2037 du code civil M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 10 février 1911 et des articles 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

coupables des faits qui leur étaient reprochés ; " aux motifs que " si l'article L. 228-40 du Code rural prévoit que " les auteurs d'infraction ne pourront être appréhendés ni désarmés ", l'article

, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que, pour déclarer la prise en charge du malaise du 12 novembre 2018 et du décès du 14 novembre

; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas contesté que cette caisse avait "un poids déclaré de 600 kilos environ", pour en déduire que le transporteur avait commis une faute lourde en tentant de décharger

[G] demande à la cour de : Infirmer le jugement, - Décharger M.

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir déchargé de son engagement de caution pris au profit de la banque, du fait du dépérissement de la caution de la société ICD, alors,

[K] [V] demande à la cour de déclarer irrecevable et, en tous cas, mal fondé l'appel incident de M.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a déclaré sa créance.

faisant usage de la fausse qualité de gérante salariée de la SARL Boulangerie des Fauvettes, trompé la société Vie Plus afin de la déterminer à consentir à son préjudice un acte opérant obligation ou décharge

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE SE DECLARA DANS UNE CALE DU "MANGARELLA" LORSQUE CE NAVIRE SE

(D 192) et qui ne sont pas contredites par Bernard X... que celui-ci était intégralement responsable du déchargement ; qu'en effet, le chauffeur n'a pas à participer au déchargement proprement dit ; qu'il

        Or, la Commission vient de déclarer les griefs soulevés par le requérant comme étant incompatibles avec les dispositions de la Convention.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à la procédure tendant à déclarer

Sur quoi les débats sont déclarés clos et l'affaire est mise en délibéré, les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu à l'audience du 11 juin à 9 heures.

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 29 January 2026.

For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 29 January 2026.

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 13 May 2026.