réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 1999, a fixé à 5 000 F le montant de l'amende qu'il lui avait infligée par une décision du 22 juillet 1997, pour avoir débarqué

Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de la comparaison des photographies produites, que la personne débarquée et la personne dont le passeport a été présenté à l'embarquement présentent

de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 4 février 1997, pour avoir débarqué

tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 29 décembre 1997, pour avoir débarqué

tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 30 septembre 1997, pour avoir débarqué

administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la compagnie nationale Air France, par une décision du 29 août 1997, pour avoir débarqué

de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 21 février 1997, pour avoir débarqué

de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 20 octobre 1997, pour avoir débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

LLP agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2024 laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE CADY A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LES COTISATIONS SUR LES PRIMES DE DEBARQUEMENT

[R] à lui en restituer le capital restant dû, l'arrêt retient que les fonds ont été débloqués le 26 février 2009, soit postérieurement à la signature par Mme [Z] de l'attestation de livraison-demande

l'enregistrement sont réalisés après le débarquement des produits, avant toute vente et tout transport en dehors de la zone de débarque agréée. ".

X..., salarié de la société Debeaux PCB (la société), a été victime le 28 avril 2003 à Ottabiano (Italie) d'un accident du travail dans les locaux de la société Mangimi ; que la caisse primaire d'assurance