publique, était obligé de mettre à   la disposition de la requérante un moyen lui permettant d'obtenir du débiteur privé le paiement de la somme allouée par le tribunal (voir, mutatis mutandis, Dachar

However this positive obligation is not that of result, but one of means (see, among many other authorities, Dachar v. France   (dec.), no.   42338/98, 6 June 2000; Fuklev v.

Dans ces cas, l'Etat était tenu de mettre à la disposition du requérant un système lui permettant d'obtenir du débiteur le paiement des sommes allouées par les juridictions (voir, mutatis mutandis, Dachar

Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté par Me Céline ROQUELLE-MEYER substitué à l'audience par Me Quentin DACHY

During their secret meetings held at the restaurant Flagman situated near the Novkhany-Sumgayit highway, at different apartments in the capital and its suburbs, and in dachas, they agreed on the unlawful

positive incombant à l'État consiste à se doter d'un arsenal juridique permettant aux individus d'obtenir de leurs débiteurs récalcitrants le paiement des sommes allouées par les juridictions (voir Dachar

cet égard, l’État était tenu de mettre à la disposition de la requérante un système lui permettant d’obtenir du débiteur le paiement des sommes allouées par les juridictions (voir, mutatis mutandis, Dachar

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Dachy, substituant Me Saumon, pour l'ONIAM ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2025, présentée pour l'ONIAM ; Considérant ce

xa0; La Cour note par ailleurs que l'édition poursuivie en l'espèce comporte aux pages   163 et 164 une citation extraite d'un communiqué de Martin Broszat ainsi présentée   : «   Ni à Dachau

Il n’y a pas eu de chambres à gaz à Dachau, il n’y en a pas eu non plus dans d’autres camps de concentration en Allemagne (p. 82).

L'OBJET DE VIOLENCES OU DE TORTURES, ET QUI FURENT AINSI CONDUITES, AU TERME D'UN VOYAGE EN TRAIN DE PLUS DE HUIT JOURS SANS RAVITAILLEMENT, DANS LES DIFFERENTS CAMPS DE CONCENTRATION DU STRUTHOF, DE DACHAU

I... sis RN44 02190 JUVINCOURT ET DAMARY. Vous aviez alors jusqu'au 29 Novembre 2013 pour nous manifester votre accord sur cette nouvelle affectation.

disposition du requérant un système juridique adéquat et suffisant lui permettant d'obtenir du débiteur le paiement des sommes allouées par l'arrêt définitif du 30 octobre 2002 (voir, mutatis mutandis , Dachar

The first applicant had three spacious flats in St Petersburg and a dacha in the surrounding region, while in Nizhniy Novgorod M’s family possessed only a small one-bedroom flat.

cet égard, l’Etat était tenu de mettre à la disposition de la requérante un système lui permettant d’obtenir du débiteur le paiement des sommes allouées par les juridictions (voir, mutatis mutandis, Dachar

égard, l’Etat était tenu de mettre à la disposition du requérant un système lui permettant d’obtenir du débiteur le paiement des sommes allouées par les juridictions   » (voir, mutatis mutandis , Dachar

exécution consiste uniquement à mettre à la disposition des individus un système leur permettant d’obtenir de leurs débiteurs récalcitrants le paiement des sommes allouées par les juridictions (voir Dachar

The second applicant also went to look at the bodies discovered in a mass burial site in February 2001 in the village of Dachnoye, near the Khankala military base.

On 30 June 2000 a prosecutor and several police officers, in the presence of the applicant and two witnesses, conducted a search of the country estate ( dacha ) of the applicant’s father and found there