Codes de loi français

Article 5

La quantité maximale de transport en une année ne devra pas, sauf nouvelle autorisation par décret en Conseil d'Etat, dépasser 70 millions de tonnes.

Article 1 bis

de l'article 4-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et de ressources mentionnés au I de ce même article dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse

Article 83

Cette prescription n'est pas applicable aux embranchements dont la longueur électrifiée ne dépasse pas 50 mètres sous réserve qu'aucune opération de chargement ou de déchargement ne soit prévue le long de la partie électrifiée.

Article 5

présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse

Article L421-217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 51

de marchandises dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise, qui est propulsé au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité et dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse

Article R1613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux ne pouvant dépasser

Article Annexe V

brome et de composés inorganiques gazeux du brome ou de chlore ou d'hydrogène sulfuré dépasse 50 g/h, 5 mg/m 3 c) Ammoniac Flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h, 50 mg/m 3 10.

Article 8

Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant : ZONES

Article Annexe art. 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Ne seront autorisés pour un trajet supérieur à 20 kilomètres que les véhicules dont la charge utile ne dépasse pas 3,5 tonnes.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

En cas de dépassement, le service des alcools réajustera leur montant à due concurrence. Seules les productions autorisées par le service des alcools seront réglées au prix du contingent.

Article 2

En cas de dépassement, le service des alcools réajustera leur montant à due concurrence. Seules les productions autorisées par le service des alcools seront réglées au prix du contingent.

Article 1

La quantité de di-alpha-tocophérol ajoutée ne doit pas dépasser 500 mg par kilogramme de matière grasse.

Article 1

Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, dans la limite d'un maximum de quinze, sans pouvoir dépasser une moyenne

Article O 5

Toutefois, cet encloisonnement n'est pas exigible si l'établissement ne comporte qu'un étage sur rez-de-chaussée et sous condition que le nombre de personnes admises à l'étage ne dépasse pas 100.

Article 1

l'article 5, deuxième alinéa, de la loi susvisée les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie qui louent directement ou indirectement à un même preneur des immeubles dont la valeur comptable, compte tenu des amortissements pratiqués, dépasse

Article 29

Leur durée totale ne peut dépasser trois heures par jour. Ces émissions ne peuvent être diffusées par voie hertzienne terrestre qu'entre minuit et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures.

Article 5

Le tonnage transporté par l'ouvrage ne pourra dépasser 4 millions de tonnes en une année, sauf nouvelle autorisation.

Article 1

Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 7

Cette périodicité est ramenée à quinze jours lorsque la température caractéristique dépasse 32 °C en atmosphère sèche et 30 °C en atmosphère humide.