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Codes de loi›Code des impositions sur les biens et services›PARTIE LÉGISLATIVE›Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier›Sous-section 3 : Montant des taxes›Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs›Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques›L421-217-2

Article L421-217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 51

Code des impositions sur les biens et services
En vigueurDepuis le 1 janvier 2024
Légifrance
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Texte de l'article

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui est utilisé pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise, qui est propulsé au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité et dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes.
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