Article L421-211-1 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
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Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics
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L421-211-1
Article L421-211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 51
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Est exonéré tout poids lourd utilisé dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise.
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