il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Tibère fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages et intérêts contre la SCP Wargny, Lelong et Mercier

MERCIER GREFFIER : C.

M., [Y], [W], en date du 15/07/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, En Chambre du Conseil du 17/07/2025, La société 0.

B... a déposé une demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF le 18 octobre 2023.

de l'Est Africain ; qu'en effet, c'est sur ses instructions que les sommes reçues par la société Compagnie de l'Est Africain pour la réservation ou la vente de billets d'avion étaient directement déposées

Merci de nous envoyer la facture. » [souligné par la Cour] ; que c'est donc avec des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges, ont débouté la société SPM de sa demande ; que le jugement

lui délivrer un rendez-vous à bref délai et dans le mois de juillet 2026 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin qu’elle puisse déposer

lui délivrer une convocation en préfecture dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, afin qu'elle puisse déposer

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer

[U] [C], qui a déposé son rapport le 24 juin 2019.

A, ressortissant congolais, a formulé une demande de regroupement familial en faveur de sa fille alléguée, Mercia Irene Germelia A. Le préfet du Calvados a autorisé le regroupement sollicité.

08 Janvier 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

JR CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L. F.V.

il a été accusé réception le 17 novembre 2025, ainsi que des courriels de relance du 7 janvier 2026 et du 19 mars 2026, transmis par l’intermédiaire de son conseil, sollicitant un rendez-vous pour déposer

Ceux-ci sont alloués en contrepartie du dépassement de la durée légale du travail à concurrence de ce dépassement.

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer