À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la garantie de la société Generali ne serait pas retenue, la société PVC a recherché la responsabilité du courtier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (chambre

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° Q 22

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation sans renvoi M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2022.

[I] déniait expressément la signature figurant sur l'accusé de réception dudit courrier qui lui était attribuée, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324

à compter du prononcé de la décision de radiation, la cour d'appel a violé, ensemble, les textes susvisés ; 2°/ qu'en retenant, pour en déduire que le délai de péremption avait couru à compter du jour

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 343 F-P+B Pourvoi n° N 17-27.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

F... devant la cour d'appel de Dijon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris tennis, société à responsabilité

à compter d'un courrier adressé par la Caisse le 25 octobre 1999, sans rechercher ainsi que l'y invitaient les conclusions de Mme X..., si le délai n'avait pas commencé de courir dès la première notification

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet M.

de la marque Courrèges coiffure pour la période comprise entre le 5 juin 1991 et le 31 décembre 1991, la cour d'appel qui décide qu'il y a là un grave manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles