juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

'Condamne [L] [X] à payer la société VICAT PRODUITS INDUSTRIELS la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 'Condamne [L] [X] aux dépens.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Jugement prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne morale.

.* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE.

décembre 2016, notifié le 19 décembre 2016, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a confirmé la qualification de la rupture et condamné

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gastronome Condom par les sociétés Euralis Coop, SCAVivadour, Terrena et Maïsadour

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour complicité de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

mis en évidence des présomptions graves, précises et concordantes d'une contamination de Mme [B] par M.

Le tribunal a, par jugement réputé contradictoire du 26 septembre 2007, condamné solidairement la SCI Auberge-Relais de Traverson et les époux [H] à payer à la Société Générale la somme de 259.218,61 euros

les dépens et une condamnation de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 février 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a déclaré recevable la requête du ministère public, condamné M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

les consorts [F]/[U] à payer à la SARL PBI Euro Transactions la somme de 1300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné les mêmes aux dépens.

Par jugement du 27 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - condamné la société Direct Assurance à payer à Mme [W] : vol du véhicule 22 990 euros préjudice de jouissance 3

Il conteste la prescription retenue par le premier juge, faisant valoir que l'arrêt du 11 février 2014 qui constitue une condamnation de W... U... et T...

[M] et la SARL FMP Concept de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamné M.

- CONDAMNER la société LE TOIT FAMILIAL à verser à M.

[N] tendant à la condamnation de M. [G] à leur rembourser la somme de 2 000 euros versée à titre de consignation. Condamne M. [G] à payer à M.