Si la société [...] qui est partie à l'acte de cession a ainsi commis une réticence dolosive, M. Q...

T... a commis les faits reprochés. 10. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 9 et 609 du code de procédure pénale et 441-1 et 441-4 du code pénale. 11.

violence et en réunion, de complicité de vol avec violence et en réunion, recel ; " alors qu'il résulte des énonciations de cet arrêt ; " que le 8 février 1989, C..., D..., Z..., Y... et X..., ont commis

peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit qu'en constatant dans sa décision l'existence de tous les éléments qu'il qualifie de délit ; qu'en se bornant à énoncer que Y... avait commis

20 novembre 1989) d'avoir jugé que le fait reproché au salarié constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave ou lourde alors que, selon le moyen, tout vol commis

Cour et le jury aux questions qui leur ont été posées ; qu'en particulier, ledit arrêt omet d'indiquer qu'il a été répondu "non" à la question n° 7 demandant si l'accusé X... était coupable d'avoir commis

. ; "aux motifs que, d'une part, les époux Z... sont irrecevables à agir pour la première fois en cause d'appel contre la banque Pommier ; que, d'autre part, les faits commis par les prévenus et les

conclusions ; "en ce que le jugement a déclaré Alain A... coupable de l'infraction de mort ou blessures involontaires causées à un animal domestique ; "au seul motif qu'il est établi qu'Alain A... a commis

le 11 octobre 2002 ; "alors que, l'ordonnance de mise en détention provisoire à raison des faits d'escroqueries en bande organisée, de falsifications de chèques et d'usage de chèques falsifiés, commis

-Y..., à leurs torts partagés, alors que, d'une part l'huissier commis ne pouvant intervenir en dehors des heures légales et le procès-verbal ne précisant pas l'heure à laquelle le constat a été dressé

de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu a eu la parole le dernier lors de l'audience concernant la demande de désignation d'un avocat commis

résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par ladite infraction ; que les faits de violence n'ayant entraîné aucune incapacité commis

Y..., alors, selon le moyen, que le conducteur qui a commis une faute à l'origine de son dommage ne peut obtenir réparation intégrale de son préjudice ; que constitue une faute le fait de ne pas rester

judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance en remboursement des prestations qu'il avait versées à la suite de ce décès; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait commis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Mme [I] en ce qui concerne les faits dénoncés supposés commis en France, alors « que saisie de l'appel formé

faits de tentatives de vols et vols, aggravés, destructions du bien d'autrui par moyen dangereux, dégradations, délit de fuite, usurpation de plaque d'immatriculation et association de malfaiteurs, commis

l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [5] coupable des faits reprochés sous la prévention de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, d'un produit du tabac ou des ingrédients, commis

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 juin 1998) infirmant un jugement qui avait prononcé contre lui l'interdiction de gérer et une condamnation au comblement du passif de plusieurs sociétés déclarées