Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Claude VICARD, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Jean-Claude Y..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etec Ingénierie, 10°/ à M.

rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Sarest, société d'aménagement de la région de l'Est, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Claude

Jean-Claude X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Panama, demeurant ...hôtel de ville, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de la société à responsabilité limitée Claude

de deux jugements rendus le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes (activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Marie-Martine X..., demeurant et domiciliée 20, place des Arcades, Mougins-Le-Haut

barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 29 SEPTEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : LA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL dont le siège social est 18, boulevard Jean Moulin

Moulinex a souscrit cet engagement à l'égard des salariés » ; 1.

Claude X..., ConseillerM.

Christian Fournier, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Également, bien que la délivrance d'une autorisation n'était pas exigée, le Grand Moulin et l'étang n'en demeuraient pas moins soumis, en application de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux

X... a été engagé le 1er décembre 2004 en qualité de producteur de programmes par la société Musicmatic, le contrat de travail stipulant une période d'essai de trois mois et une clause de confidentialité

Par jugement en date du 7 septembre 2001, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Moulinex.

Le commandement de payer délivré le 09 décembre 2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

Claude GOSA, demeurant au Lycée technique, rue Jean Moulin à Narbonne 11100 , et tendant à l'annulation de la note de service n° 83-139 du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale

Jean-Claude E..., demeurant à Laruscade (Gironde), lieudit "La Dauphine", en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Mme Colette F..., demeurant

Hubert E..., 2 / Mme Monique E..., née B..., demeurant ensemble au lieudit Le Moulin de la Chaise à Saint-Martin-d'Ecublei (Orne), l'un président et l'autre secrétaire générale de la société anonyme