Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jacques X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

C/ COMMUNE DE DRAP PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET CHOUCROY DANS LE MEME SENS : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 52, P 38 12 JUILLET

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Surveillance générale

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme C..., les conclusions

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Brenatex, de Me Jacques Pradon, avocat de

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de Mlle Y..., les conclusions

avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme AEB France, de Me Choucroy

X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vill Inn's, de Me Choucroy, avocat de la Société des centres commerciaux et de la société Villeneuve

X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Z..., Me Choucroy, avocat de M.

Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel Concorde Lafayette

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M.