Administration et signé par Mme Christine B....

Girard, 93390 Cligny-sous-Bois, 8 / de M. Michel E..., demeurant ..., 9 / de M. Maurice F..., demeurant ..., 10 / de Mme Christiane H..., demeurant 31, avenue E.

Robert YF..., demeurant ensemble à Gueguon, Le Bois de l'Agland (Saône-et-Loire), 15 / Mme V..., née Crabbe, 16 / M. Jean-François ZB..., 17 / Mme ZB..., épouse de M.

Christian R..., demeurant ..., 25 / de M. Emmanuel S..., demeurant ..., 26 / de M. Francis T..., demeurant ..., 27 / de M. Victor T..., demeurant ..., 28 / de M.

(les consorts Y...), ont assigné la commune de [...] en revendication de la propriété de ce chemin, lequel traverse, de part en part, leurs parcelles qui constituent le bois de La Chapelle.

et Bois-lès-Pargny.

011173 PC 41224013 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785

Michel XT..., 23°/ de Mme Marie E..., épouse XT..., demeurant tous deux 68, rue des 4 Ruelles, 94120 Fontenay-sous-Bois, 24°/ de Mme Julienne ZN..., demeurant ..., 25°/ de Mme Nadine XO..., épouse

[J] ne figurait sur aucune des deux boîtes aux lettres depuis leur arrivée en septembre 2014.

Christian et de Z... Christiane De nationalité française Célibataire Agricultrice avicole Demeurant ...

A est relogé depuis le 14 novembre 2022 à Bois-d'Arcy (Yvelines). Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. () ".

Le Groupement forestier des bois de [Localité 7] est une société civile créée pour gérer un massif forestier situé principalement sur la commune de [Localité 7].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Claude Creton, président, Monique Chaulet, conseillère, Christine Barberot, conseillère.

Vu 1°) sous le n° 146 181, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie B... demeurant 6, ruelle bananier, Bois Rouge à Sainte-Marie

Christian, A... Marie-Chantal, épouse Z..., Z... Pierre-Emmanuel, A... Maurice, B... Ginette, C... Kemal, D...

Délibéré à l'issue de la séance du 27 septembre 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M.