AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301595_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A C, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités
Source officiellePage 27 sur 109
Reconduite à la frontière
DTA_2201933_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A C, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges ; 2°) d'enjoindre au préfet du
Source officielle