Localité 3] de nationalité Bosniaque Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 2 comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis

GULLON Manuel, Président au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame BLERVAQUE Mathilde

Monsieur [T] [D] [F], Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame BLERVAQUE Mathilde

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'elle a été exposée dans l'exercice de ses fonctions, entre 1966 et 1998, à l'inhalation de poussières d'amiante

Portalis DBW2-W-B7I-MPOZ AFFAIRE : [V] [B] C/ Société CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE GROSSES délivrées le 26/05/2026 à Maître Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE à Maître Gilles MATHIEU

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

G] [Z] épouse [J] de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde

1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, non comparant, pv de refus le 06/01/2026 à 12h11 représenté par Me Mathilde

06754 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDJX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [R] [P] [S] Me Mathilde

Jugement rendu le 20 Mai 2020 par le Tribunal Judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/00136 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mathilde

ALLIANZ IARD Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde MARTIN Me Bernard MAGNALDI Décision déférée à

Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de Vaucluse, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [O] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Mathilde

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de CHARTRES N° RG : 22/0003 Copies exécutoires délivrées à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Me Mathilde

, l'annulation du jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, présentée tant en leur nom propre qu'en qualité d'administrateurs des biens de leur fils Mathieu

, ont été commis près de quatre ans avant l’arrêté attaqué et le préfet ne fait état d’aucune infraction ultérieure ni violence à l’encontre de ses enfants.

Mathias Y..., M.