leur obligation de paiement, lui devait entier paiement de ses factures à charge pour l'assureur d'obtenir une éventuelle compensation auprès de ses propres clients, quand la créance d'indemnisation cédée

La Cour déclare la requête irrecevable, estimant que le demandeur ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, les juridictions internes ayant pris en compte

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un ex

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal national, et a déclaré irrecevables les autres griefs soulevés par le demandeur. La

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits de l'homme.

La Cour a radié l'application concernant le demandeur décédé et a déclaré irrecevable le reste de l'application pour les griefs restants, au motif qu'ils étaient soit déjà examinés, soit non fondés.

La Cour décide de joindre les affaires et de les radier de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis p

c'est-à-dire à compter de la date à laquelle il a eu ou pouvait avoir connaissance de l'acte ou de la décision susceptible d'avoir porté atteinte à ses droits et contre lequel ou laquelle il souhaite agir (CEDH

, que les intérêts de retard constituent en réalité une sanction automatique et disproportionnée que le juge ne peut moduler ; qu'ils ne sont donc pas conformes aux dispositions de l'article 6 de la CEDH

Convention européenne des droits de l'homme, « les tribunaux doivent, en appliquant les règles de procédure, éviter (...) un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure » (CEDH

Lyon, le tribunal a méconnu les principes d'égalité, d'équité, d'impartialité tel qu'il est reconnu par la constitution mais aussi par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH

gémellaire de sa compagne nécessitait un alitement et l'indispensable présence du père au domicile, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard au regard de l'article 8 CEDH

excédé les pouvoirs que lui conférait l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que l'opération de promotion immobilière portant sur les actifs à céder

mars 1978 au motif que la cession des actions et parts sociales ne comportait aucun prix déterminé ni même déterminable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que les époux X... avaient entendu céder

ont été déterminantes de la remise qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'objet de la remise était la signature du protocole du 23 décembre 1993 emportant obligation pour société Menkar de céder

faute l'avait privée d'une chance de recouvrer ses créances ; Attendu que la Banque du Dôme fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'entrepreneur principal ne peut céder

[B] [D] et de Mme [A] [D], l'autorisation de céder les baux à leur fils M. [X] [D]. 4. M.

l'identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain, ce qui inclut sa filiation (CEDH