de gendarmerie de Saint Agrève pour justifier des diligences qu'elle effectue pour préparer son départ.

Vu 1°), sous le n° 151 199, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES

Fabien XN..., demeurant ... à Pont l'Evêque (14130), Mme Sylvie XQ..., demeurant ..., Mme Françoise XR..., demeurant ..., Mme Brigitte YI..., demeurant 6, place Fontette à Caen (14300), Mme Evelyne BAYLE

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Brigitte Y..., - les conclusions de M.

l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé

R.G : 13/05379 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 14 mai 2013 RG : 11/02488 [C] C/ [C] UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE

André E..., demeurant La Brarie à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe), 8°) M. Jean-Louis F..., demeurant ... (Sarthe), 9°) M.

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 05 JUILLET 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 25 septembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS Monsieur [W] [N] 4 avenue de l'Olympe 83120 SAINTE

Christian X..., 2°/ Mme Brigitte X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Versailles (activités diverses), au profit de Mlle Karine Y

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Phillipe LABREGERE, conseiller Madame Brigitte BRUGIDOU, conseiller

Othis ; - n° 117 264, présentée par Mme Brigitte YA..., demeurant ... ; - n° 117 265, présentée par M. Michel E..., demeurant Ecole P.

de la prise en charge sanitaire des personnes retenues » les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes

dispositions de l'article D382 du code de procédure pénale que le médecin intervenant en milieu pénitentiaire délivre au détenu, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de santé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, présentée par - Mme Brigitte Z..., demeurant Beauchêne à Erbray (44110), désignée comme mandataire unique,

[M] [V] [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 06 Juin 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance

[H] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.S.

DENIS, toque : PB 196 substitué par Me Johanna GHOZLAN, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de

Vu les conclusions déposées le 25 avril 2007 pour la SCI RAMERUPT FONCIER, Mme Brigitte Y... épouse B... et M.

Saint-André-de-Cubzac, 2 / M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / M.