ayant pour avocat plaidant Maître James TURNER membre de l’AARPI PMT AVOCATS, avocats au barreau de TOULON DEFENDEURS Monsieur [S] [X] [W] [N] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (13), de nationalité

ans, et ce distinctement des besoins de tierce personne requis par le handicap propre personnel de Monsieur [M] [Z]

Y..., avocat les ayant représentés devant la cour d'appel, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors selon le moyen : 1

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la fédération syndicale de l'Union collégiale, et l'avis de M.

Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés [6] et [2], les observations de la SARL

J’ai besoin de subvenir aux besoins de ma famille. Me [O] [H] entendu en ses observations : j’ai constaté des irrégularités.

, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT [A] MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [A] PRÉFET DE [E] représenté par Me Sophie Schwilden pour cabinet Lesieur, avocats au barreau

, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur, avocats au

Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Monsieur [A] [E], représenté par son Avocat, s'en rapporte aux termes de sa requête introductive d'instance.

BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20260028 Madame [Q] [B], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

SIGNATURE LITIGATION, Avocat (K151) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242) Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2025065781 ENTRE : SAS [R] [C] SAS, dont le siège social est [Adresse 3]

. : N° RG 25/06563 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB4 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06565 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCA APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06562 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB2 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06566 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCC APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06561 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQBY APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat