de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 28 Mai 2024 Notification le à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 (expédition) Maître

446 Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL - 708 Me Pierre-laurent MATAGRIN - 1650 Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA - 1582 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Philippe REFFAY

née le 29 Novembre 1972 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ... 01390 SAINT-MARCEL-EN-DOMBES représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benoît

L... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existait pas de besoin des juridictions dans ces rubriques.

Elle précise qu'elle a été inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Lyon et que les besoins en médiateurs dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble sont importants.

la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 239 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le mari ne justifiant pas de sa situation matérielle ni d'un éventuel état de besoin

. ; "aux motifs que les gendarmes ont saisi et placé immédiatement sous scellés tous les objets découverts à l'exception d'une cassette vidéo et ce, pour les besoins de l'enquête ; qu'ils ont cependant

territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et saisies qui devront se dérouler dans les locaux de - la société Cegelec Centre Est, 1 chemin du Pilon 01700 Saint Maurice de Beynost

[V] à 15 heures par semaine ; que la cour d'appel s'est écartée de l'avis de celui-ci et a fixé les besoins à 10 heures par semaine aux motifs que l'estimation des besoins était ''excessive'' ; qu'en statuant

Par décision du 6 novembre 2023, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existe aucun besoin

GROUPAMA prise en sa caisse locale [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l'AIN COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE -

AMENAGEMENTS - DISTRIBUTIONS - REHABILITATIONS, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 847 796 653, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au

motifs ; "alors que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ; que le principe de la double peine appliquée aux mêmes faits est contraire à cette règle de valeur supérieure assurément relayée

téléphoné à ses complices pour leur annoncer qu'il avait trouvé sur les disquettes dérobées la preuve que René Z... préparait une escroquerie et qu'ils allaient le faire chanter ; qu'ils s'étaient donc relayés

régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, la partie civile réclamait un supplément d'information en expliquant qu'elle avait été victime d'une rumeur propagée par le témoin assisté et relayée

[B] a fait un salut nazi sans faire preuve de prudence sur cette imputation démentie au moins depuis 2016 par une décision de justice et relayée dans un journal local mais en outre, il a manifestement

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de défense du prévenu, faisant valoir qu'il pensait que la partie civile n'avait pas lu son message, alors surtout qu'aucun de ses « followers » n'avait relayé