AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2025-177
13 mai 2025
13 mai 2025
1 Délibération n° 2025-177 du 6 mai 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Michaël Reffay LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général
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cr
613725ebcd58014677421901
28 février 2001
28 février 2001
motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que les constatations matérielles de conduite en état d'ivresse manifeste doivent, pour être retenues dans les liens de la prévention, être relayées
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