L'affaire a été transmise au tribunal administratif de la Martinique en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018.

Benoît PERSYN, Conseiller Mme Florence TESSIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

APPELANTE : Madame Josèphe Benoit Clotilde X... ... 97200 fort de france représentée par Me Géraldine HYRONIMUS, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Céline CADARS BEAUFOUR, avocat

Martin AA, demeurant ..., M. Frédéric F, demeurant ..., M. Aurélien J, demeurant ..., M. Yves R, demeurant ..., M. Benoît S, demeurant ..., M. Bertrand AB, demeurant ..., M.

D'autre part et surtout, le même article 7 prévoit que FGA ' s'engage à commander l'ensemble des ces besoins (sic) au Fournisseur, en accord avec les besoins de ses clients'.

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE Grosse délivrée le 22/01/2025 à Me Christophe MARCIANO Me Marion CASANOVA Me Olivier MARTIN-LINZAU

qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] SAS MARS FILM, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me Benoît

conseillère, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de Madame Anne-Marie BENOIT

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ267 Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la SOCIETE ANONYME X..., qui exploite une entreprise de fabrication d'encres d'imprimerie, fait

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe DAGORNO, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [S] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Corinne BENOIT-REFFAY

23 février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Nathalie VERGRACHT assesseur collège non salarié - Martine

COBAT CONSTRUCTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Benoît SEVILLIA de la SCP

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, lequel dispose d'une délégation de signature accordée par la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 27 juillet 2021, régulièrement publié

FINANCIERE ADHEMAR BRUCIND, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 92 cours de la Martinique - 33000 BORDEAUX représentée par la S.C.P