découvert non loin de l’hôpital ( Diário de Coimbra )   ; ii)     le 29 octobre 2008, un homme fugua du HSC et fut percuté par une voiture après s’être jeté devant celle-ci ( Diário das Beiras

Mehmet Şirin Öner et M me   Besra Öner («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 26 janvier 2022 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/003 N° RG 19/12232 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVRA [F] [H] [W] [J] [P] épouse [W] S.A.S

Benraies, V. Martin.

droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   ») le 7 février 2013   ; la décision de conduire la procédure dans cette affaire simultanément avec celle de l’affaire Behar

Behr, avocat à Nancy. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E.

Behr, du ministère fédéral de la Justice. 3.

Behr, du ministère fédéral de la Justice et de la Protection du consommateur. 3.     Dans leur requête, les requérants se plaignaient d’une perquisition qui avait été menée à leur domicile.

  Behr, Regierungsdirektorin , du ministère fédéral de la Justice. 3.

Behr et M. H.-J. Behrens, du ministère fédéral de la Justice. 3.

Le gouvernement allemand («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent adjoint, M me Katja Behr, du ministère fédéral de la Justice 3.

Behr, du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs. 3.

Behr, du ministère fédéral de la Justice et de la Protection du consommateur. 4.

Behr, du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs. 3.

Behr, of the Federal Ministry of Justice and Consumer Protection. 3.

Behr, of the Federal Ministry of Justice and Consumer Protection. The circumstances of the case 3.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Behr, du ministère fédéral de la Justice et de la Protection du consommateur. 3.

société BRUCE, intervenant volontaire [Adresse 3] Comparant tous les trois par Maître Françoise BOULAN et Maître Elodie QUINTARD CONTRE : GOJOB (SAS) [Adresse 4] Comparant par Maître Emmanuelle BEHR

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière en stage de préaffectation sur poste à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire