AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure

conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Le Cap Martin, l'avis

initial au représentant légal de la société, alors « que la provocation d'infraction, consistant en l'envoi d'un avis de contravention adressé au représentant légal d'une personne morale, en lui indiquant

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat de travail de la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes de ce chef alors « qu'aux termes de son avis du 31 mai

Q..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

, par voie de conséquence, il ait pu déposer un mémoire ni assister son client à l'audience ; qu'en effet, si l'arrêt attaqué mentionne à juste titre que Rahmdane X... a pour conseil Me Y... et que l'avis

la société Ajac fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la réclamation formulée par la société que celle-ci affirmait avoir reçu trois avis

.. le recouvrement de taxes syndicales émises par l'association syndicale autorisée d'irrigation de Nègrepelisse Est, la trésorerie de Nègrepelisse a fait délivrer à Mme Yvette Y..., épouse X..., un avis

d'indemnité de départ à la retraite et de remboursement de frais de déplacement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'avis

médecin du Travail, ne prévoyait ni un réexamen de l'intéressé dans un délai déteminé, ni un reclassement dans l'entreprise, a estimé qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir considéré cet avis

de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], et l'avis

1er août 2002 ; qu'après avoir reçu un rapport de l'employeur sur les conditions de travail du salarié et l'avoir invité, le 26 août 2002, à venir consulter les pièces du dossier, la caisse, au vu de l'avis

cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le respect du contradictoire implique que l'employeur ait connaissance de l'avis

: 1°/ que la décision rendue en dernier ressort par une juridiction prud'homale ne peut être réputée contradictoire que si le défendeur, qui n'a pas comparu, a été cité à personne et qu'il a signé l'avis

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'avis. Art. R. 4624-34 du code du travail et R. 4624-35 du code du travail."

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement du 16 avril 2009 et les 130 avis de mise en recouvrement émis entre le 15 octobre 2008 et le 4 août 2011 et

W... , et l'avis de M. Aparisi, avocat référendaire général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

B..., a notifié le 31 août 2016 entre les mains de la société Cardif assurance vie (l'assureur) un avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat rachetable n°305536 souscrit par le débiteur