Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Claude Z... coupable de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs que "il est reproché à Albert X..., en

de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MARCELLE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES

[R] [X], Mme [M] [X], Mme [T] [X] à payer à La Banque Postale Assurances Iard la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... de sa demande, au motif que celui-ci "échoue à rapporter la preuve de l'existence d'un conducteur autre que lui-même, qui lui incombe", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article

X..., un arrêté maintenant la mesure provisoire de soins psychiatriques sans consentement décidée par un maire, jusqu'au 5 septembre inclus, et, le 9 août, conformément aux dispositions de l'article L.

de l'article 18 du code civil.

433-3, alinéa 5, du code pénal. » Réponse de la cour Vu le principe ne bis in idem, les articles 433-3, alinéa 5, du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : 17.

Sur ses possibilités matérielles d'accueil de l'enfant, Madame X... ne verse aux débats qu'une attestation établie par une dame Z... qui ne remplit pas les conditions exigées par l'article 202 du code

d'appel a violé l'article L. 117-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la même cour d'appel ne pouvait davantage retenir comme fautive parce qu'injustifiée une absence du 15 juillet, tout

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

X... dit Y... X..., l'avis sur le pourvoi n° B 17-26.473 de M.

.., pris de la violation des articles 2, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce l'arrêt attaqué a condamné Daoud X... à régler

X... V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve