non justification de la qualité à agir de Me O..., en avait reçu communication, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Par conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SARL Armor cloisons isolations demande vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, de : - Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions

[W] [F] [Z] la notice d’information comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé que la preuve de la remise

[J] et de Mme [W]. Il sera partiellement fait droit à la demande présentée par M. [X] à l'encontre de M. [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une construction sur la parcelle dont ont hérité les consorts [W], est effectivement exclu du champ d'application des articles L 311.1 et L 311-2 du code de la consommation par application de l'article

[W] de ses prétentions et de le condamner au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [E] à payer à Mme [W] [T] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Elle sollicite 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

R...; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

au taux légal à compter du 29 juin 2009 et capitalisation des intérêts, et 3.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] à verser à Mme [W] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes autres demandes ; - condamné M.

[F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] aux dépens, - Condamner M. [F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [C] [R] [K] [W], bien que régulièrement cité selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[W] au paiement d'une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

W..., et pris de la violation des articles 180, 181, 184 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales