2] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

[I] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. M.

Il ajoute que dans le cadre de la procédure d’appel, les époux [V] n'ont pas invoqué les dispositions de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, qui aurait permis d'obtenir un sursis

elle y était invitée, si la nature des dommages invoqués ne relevait pas de la catégorie des dommages-intermédiaires soumis à la prescription biennale de l'article 1792-3 du code civil, la cour d'appel

Mme [V] de sa demande de condamnation de l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat à lui payer la somme de 698,97 euros au titre de la remise en état de la cuisine, Débouté Mme [V] de sa demande de

[V] a été cité à son dernier domicile connu en application de l'article 659 du code de procédure civile.

prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. 8.

D'une part, aux termes de l'article R. 626-1 du code de justice administrative : " Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V ".

L. 121-5 du code des assurances .

L'article 1705 du code général des impôts dispose : « Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : [...] 5° Par les parties, pour les actes sous

700 du code de procédure civile, - Condamné le FGAO aux dépens de l'incident, - Renvoyé l'examen de ce contentieux à l'audience de mise en état du 11 juin 2024. 5.

61-1 du code de procédure pénale ont été notifiés à V...

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

[Localité 5] fondée sur le calcul du taux conventionnel sur la base d'une année autre que l'année civile, DEBOUTE Mme [Z] [V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.