[R] [V] a sollicité le rattachement de son fils [N] [V] qu’en date du 7 juillet 2024, comme en atteste le formulaire produit par la caisse. Ainsi, il est établi que M.

extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni

Le 28 mars 2024, elle a dénoncé cette saisie à la débitrice. Le 29 avril 2024, Mme [V] a assigné l’URSSAF devant le juge de l’exécution.

[M] [V] : 6 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, condamne Mme [V] à payer à la SAS Compass Group France la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne

l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande

V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement

[V] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] sera débouté de ses prétentions au titre des dépens et frais irrépétibles.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00481 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXZW O R D O N N A N C E N° 2025 - 502 du 28 Juillet 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 2] Le Premier Président ORDONNANCE N° 22/ DU 28 JUILLET 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 22/00018 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQR4 Code affaire

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mars 2024, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.