1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[U] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeté la demande de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE sur le fondement de l'article 700

[V] et la société Maaf Assurances à payer à Mme [U] [C], à titre personnel, la somme de 22 974,77 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

X... à cet égard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts

122 et 125 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 1351 du Code Civil ; 2- ALORS en tout état de cause QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les époux

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - Condamner la société AGP à verser aux intimés la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3.

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1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.

[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser