D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société Safilaf à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

de l'article L.1235-5 du code du travail, - condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour autant, comme le fait valoir la société intimée, si la protection prévue par l'article L.2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation

U..., devant les agents de l'Office comme devant ceux de la gendarmerie nationale, n'a invoqué aucun élément particulier, et devant le tribunal, n'a pas fait déposé de conclusions ni pièces, et devant

L. 4614-13 du code du travail, condamne la société CCA international à payer la somme de 3 500 euros TTC au CHSCT de la société CCA international et rejette la demande au titre de l'article 700 du code

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

230-33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'article 230-44

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

du code de procédure civile, - condamné Madame [U] aux entiers dépens.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

L'article 9 du même code ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Monsieur [U] à lui verser la somme de 3'000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à Monsieur [I] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [E] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[U] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8.