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4 954 résultats pour « Article REF 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

6162fdf33ebbdffcbea6aa58

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2302340_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc890c777d3ec8eb6405

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045b

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9315bbe450008b2cd0c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

De ce fait, le refus de la salariée d'accepter cette modification ne peut être retenu comme un motif réel et sérieux de licenciement, seul un éventuel refus à une proposition de reclassement sur un poste

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00147

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

1599 C, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004, ainsi que les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bb0001

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

- Sur la prescription invoquée Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01533

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... invoque l'article 7 de la convention collective des transports routiers ; que la SAS Transdev Sud-Ouest invoque l'usage d'entreprise découlant de la poursuite de l'application de l'article 17 de l'ancienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208933_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que la commune s'est dotée d'un PLU ainsi que l'indique l'article R. 111-1 du même code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01939

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

établir un refus de l'exposante de respecter les directives données, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Elle priait la cour de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

24 août 2016

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD005270109

Admin. suprême

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Les actes et documents établis par l’Office ont la valeur d’actes authentiques (articles L. 721-3 et R. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfd208351cec65866ab

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur le moyen d'irrégularitéEn application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfd208351cec65866af

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur le moyen d'irrégularitéEn application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours à

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310605

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62e2268a3de91be2e9f7ea05

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

1240 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10334

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle